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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes
Article 7.8
Versions de la disposition
7.8. Pour l’application des dispositions de l’article 7.7, l’éleveur doit, au moins 60 jours avant la date prévue d’entrée des poulettes dans l’éleveuse, demander à la Fédération d’effectuer une visite et de procéder au mesurage de l’éleveuse ainsi qu’aux tests de dépistage; l’éleveur est avisé des différents résultats par la Fédération dans les plus brefs délais.
Le bâtiment abritant l’éleveuse ne doit pas servir à la production avicole ou autre espèce d’oiseau pendant au moins 60 jours avant l’entrée de poulettes. L’éleveur doit fournir à la Fédération, sur demande, toute pièce justificative le démontrant.
